Conditions d’Utilisation et de Service

Conditions Générales de Service

  1. Qui sommes-nous ? 
  2. Nos Conditions Générales de Service
  3. Acceptation de votre part
  4. Durée - Résiliation
  5. Conditions spéciales réservées à une utilisation internationale
  6. Dispositions juridiques importantes régissant toute utilisation des Services 

1. Qui sommes-nous ?

1.1 Fever

Le propriétaire du Site Web www.feverup.com ainsi que de l’application (ou « appli ») est FEVER LABS, INC. (ci-après, Fever), n° TIN (n° de RCS américain) 99-0368536 dont le siège social immatriculé est situé au 2140 S Dupont Highway, Camden, Delaware 19934, États-Unis d'Amérique.

Fever est une application Web et mobile qui amène des utilisateurs à consommer des services de spectacles et de divertissement hors-ligne en fournissant des évènements organisés proposés en fonction de son analytique de données, qui lui appartient en propre, sur les consommateurs. Fever est en mesure d’amener du passage de clientèle (trafic) et de fournir aux organisateurs d'évènements un lieu de rassemblement de découvertes spontanées.

1.2 Les Services

Les sites Web et les domaines de Fever, y compris www.feverup.com et la totalité des pages Web, des sous-domaines, des variantes de domaine par pays et des sous-parties de ces sites Web (collectivement, notre « site Web »), la totalité des services à votre disposition sur le Site Web ou par l'intermédiaire du Site Web ou, dans les autres cas, dont nous sommes le fournisseur (y compris nos interfaces de programmation d'applications) et la totalité de nos applications mobiles gratuites y compris, à titre non exhaustif, l’appli Fever, sont offerts par Fever, mis à jour par Fever et fournis par Fever. Nous les désignons tous par l’appellation de « Services ».

1.3 Utilisateurs

Par l'intermédiaire des Services, Fever fournit un moyen simple et rapide à des utilisateurs inscrits qui sont des organisateurs d'évènements, des planificateurs et des organismes caritatifs (les « Organisateurs [d'Évènements] ») de créer des pages Web portant sur leurs événements et réservées à l'inscription à des événements, au profil de speakers, au profil d'organisateurs, a la levée de fonds et à d'autres sujets, de faire la promotion de ces pages et de ces événements parmi les visiteurs du les moteurs de recherche qui sont sur les Services, de vendre des billets et des inscriptions (ou attribuer des inscriptions gratuites) et de vendre de la marchandise relative à ces événements aux Utilisateurs qui souhaitent faire des achats de ces événements, des inscriptions à ces événements ou des dons à ces événements (y compris aux événements gratuits) (les « Clients »). Nous désignons collectivement les Organisateurs d'Évènements, les Clients et les autres visiteurs et moteurs de recherche des Services par l’appellation « Utilisateurs » ou « vous ».

1.4 Partie contractante

Le prestataire des Services qui sont exécutés pour vous, et la partie contractante avec laquelle vous concluez les présentes Conditions Générales de Service est Fever Labs, Inc., société du Delaware ayant son siège social à New York (379 West Broadway, 10012 New York, États-Unis) « Fever », nous » ou « nous ».

2. Nos Conditions Générales de Service

2.1 Contrat de Conditions Générales de Service

Les pages qui suivent renferment le contrat de conditions générales de service (les « Conditions Générales de Service »). Ces Conditions Générales de Service régissent l'intégralité de tous les Services qui font partie de notre offre, à condition que vous les acceptiez sans les modifier. En plus des articles ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Service comprennent et incorporent par voie de référence les contrats suivants, les dispositions suivantes, les politiques suivantes, les conditions obligatoires et les lignes directrices suivantes :

3. Acceptation de votre part

3.1 Accord ferme

Vous donnez votre accord et concluez un contrat ferme avec Fever soit en signant pour vous inscrire à un compte enregistré en cliquant sur « Signez pour vous inscrire », « S'inscrire maintenant », « Pour commencer », « Créez votre événement » ou sur des boutons similaires, soit, si vous êtes un client non inscrit, quand vous achetez un billet ou quand vous vous inscrivez à un événement (y compris à des événements gratuits) ou quand vous ajoutez des marchandises, un service ou quand vous faites un don relatif à un événement, dans chaque cas, en cliquant sur « Payer maintenant », « S'inscrire maintenant », « Acheter » « Rejoignez-nous » ou sur des boutons similaires, ou encore, selon les modalités de l'article 3.2 ci-dessous. Si vous n’acceptez pas expressément notre politique de confidentialité, mais vous estes un utilisateur inscrit, Fever ne traitera que les données personnelles nécessaires pour fournir les Services. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions Générales de Service, même en partie, n’utilisez pas les Services et n’y accédez pas non plus. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société/d'un organisme, vous donnez votre accord aux présentes Conditions Générales de Service pour le compte de cette société/de cet organisme et de ses affiliés et vous déclarez avoir le pouvoir de le faire. Dans ce cas, « vous » et « votre » ferons référence à cette société/à cet organisme. Si vous n'avez pas ce pouvoir, ou si vous ne donnez pas votre accord à une partie ou à une autre des présentes Conditions Générales de Service, n’utilisez pas les Services et n’y accédez pas non plus.

Les présentes Conditions Générales de Service comprennent (A) une clause d'arbitrage réservée aux Utilisateurs qui se trouvent aux États-Unis ; (B) la renonciation au droit d'intenter une action collective (« class action ») contre Fever, renonciation réservée aux Utilisateurs qui se trouvent aux États-Unis ; (C) certaines restrictions de responsabilité profitant à Fever ; et (E) votre engagement d'exonérer Fever de toute responsabilité dans les réclamations ou les actions visant à une indemnisation et tirant leur origine de différends existant entre vous et des tiers au sujet de l'utilisation que vous faites des Services. En utilisant l'un des Services, vous donnez votre accord aux présentes dispositions.

3.2 Modifications

Sauf dans la mesure indiqué à l'article 6.10(i) ci-dessous, Fever se réserve le droit de modifier ou de remplacer, à sa seule discrétion, n'importe quels des termes ou n'importe quelles conditions des présentes Conditions Générales de Service (ou de l'un des contrats qui forment les présentes Conditions Générales de Service) à tout moment (collectivement, les « Modifications »). Les Modifications des présentes Conditions Générales de Service seront publiées sur le Site Web de Fever en ayant un changement de la date marquée « Mise à jour » en haut des présentes Conditions Générales de Service. Dans certaines circonstances, Fever peut vous informer de ces Modifications par notification supplémentaire, par e-mail ou par des notifications intégrées au Service. Les Modifications entreront en vigueur au plus tôt à toute date fixée par la loi ou trente (30) jours après la date marquée « Mise à jour » ou une autre date communiquée dans une autre notification qui vous est adressée, sous réserve d'une exception, à savoir : les changements portant sur de nouvelles fonctions des Services ou qui ne vous imposent pas d’efforts ou d'obligations supplémentaires entreront en vigueur immédiatement. Fever vous informera toujours de tout changement pouvant affecter l'utilisation ou le traitement de vos données personnelles. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services après l'entrée en vigueur de Modifications des présentes Conditions Générales de Service opère également acceptation de ces Modifications de votre part.

Si vous pensez qu’une Modification des présentes Conditions Générales de Service n'est pas acceptable, vous devez cesser d’accéder aux Services, d'y naviguer et, par ailleurs, de les utiliser. À part les modalités indiquées dans le présent paragraphe, les présentes Conditions Générales de Service ne peuvent être modifiées que par un contrat écrit qui est un Contrat de Services de Billetterie ou un Avenant écrit, signé par vous-même et par un dirigeant autorisé de Fever.

3.3 Langue

Nous avons la faculté de traduire les présentes Conditions Générales de Service (ou l'un des contrats qui forment les présentes Conditions Générales de Service) dans d'autres langues pour en rendre la lecture plus aisée. La version en langue anglaise de chacun de ces documents est la version qui régit l'utilisation que vous faites des Services et en cas de divergence, quelle qu'elle soit, entre la version en langue anglaise et une version traduite, la version en langue anglaise fera foi.

4. Durée - Résiliation

4.1 Durée

Les présentes Conditions Générales de Service entrent en vigueur au moment de votre acceptation selon les modalités indiquées à l'article 3.1 ci-dessus et continuent à être en vigueur jusqu'à leur résiliation.

4.2 Résiliation à l'initiative de Fever

Sauf accord contraire de notre part dans un Avenant écrit séparé ou dans un Contrat de Services de Billetterie conclu entre un dirigeant autorisé de Fever et vous-même, Fever peut mettre fin à tout moment aux droits que vous avez d'utiliser les Services (a) si vous avez violé ou enfreint les présentes Conditions Générales de Service ; (b) si vous avez fait un détournement ou une utilisation abusive des Services ; ou (c) si le fait de vous laisser accéder aux Services et de vous laisser les utiliser violerait des lois, des règles ou des règlements applicables au niveau local, au niveau d’un État, au niveau d’une province, au niveau national ou à un autre niveau ou exposerait Fever à engager sa responsabilité juridique. Nous ferons des efforts raisonnables, dans le cadre d'une obligation de moyens, pour vous remettre une notification de résiliation dans ce cas. De plus, vous êtes d'accord pour que Fever ne soit pas responsable envers vous, ni envers les tiers, de la résiliation de votre droit d’utiliser les Services ou, par ailleurs, d'y accéder.

La résiliation de votre compte entraînera la suppression par Fever de toutes vos données personnelles.

4.3 Résiliation à votre initiative

Sauf accord contraire de notre part dans un Avenant écrit séparé ou dans un Contrat de Services de Billetterie conclu entre vous-même et un dirigeant autorisé de Fever, vous pouvez mettre fin à l'accès que vous avez aux Services et aux présentes Conditions Générales de Service en supprimant votre compte. Les Clients peuvent annuler leur compte en contactant l'un des bureaux de Fever par téléphone ou par e-mail, à l'une des adresses ou par l’un des numéros de téléphone indiqués à l'article 6.7. Les Organisateurs d'Évènements, à part ceux qui ont conclu un Contrat de Services de Billetterie séparé ou un Contrat de Partenariat séparé (cas auquel il est fait application des clauses de ces contrats) peuvent aussi annuler leur compte en s'adressant à l'un des contacts indiqués dans les présentes.

S'il existe un contrat séparé conclu entre Fever et vous régissant l'utilisation que vous faites des Services et si ce contrat est résilié ou vient à expiration, les présentes Conditions Générales de Service (dans leur version inchangée par ce contrat) régiront alors l'utilisation que vous ferez des Services sauf si et jusqu'à ce que vous annuliez votre compte.

4.4 Survie de certaines dispositions

Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Service qui, par nature, doivent survivre à la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, y survivront (y compris, à titre non exhaustif, toutes les restrictions de responsabilité, tous les actes d'exonération de responsabilité, toutes les obligations d’indemnisation, toutes les exclusions de garantie, toutes les clauses compromissoires d'arbitrage, toutes les clauses relatives au choix du droit applicable et au tribunal géographiquement compétent, toutes les protections de la propriété intellectuelle et toutes les licences).

5. Conditions spéciales réservées à une utilisation internationale

5.1 Législation américaine sur les exportations

Les Services sont soumis au contrôle des exportations pratiqués aux États-Unis et aux lois américaines portant sanctions économiques. En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, vous déclarez et garantissez que : (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays et n'êtes ni citoyen, ni résident d'un pays frappé d'embargo par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie ou le Canada pour des biens et/ou des Services du même type que les Services (« Pays Soumis à Restrictions »), y compris, à titre non exhaustif, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie ; et (b) vous n'êtes ni une personne physique, ni une personne morale (ou un organisme), ni sous le contrôle d'une personne physique ou morale (ou d'un organisme), ni affilié à une personne physique ou morale (ou à un organisme) (i) qui figure sur la « liste des nationaux spécialement désignés » (« Specially Designated Nationals List ») du bureau de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor américain (« Office of Foreign Assets Control »), sur la liste des « fraudeurs sanctionnés pour relations interdites avec certains pays sanctionnés » (« Foreign Sanctions Evaders List ») ou sur la « liste du conseil législatif palestinien » (« Palestinian Legislative Council List ») ; (ii) qui figure sur la « liste d'exclusion des terroristes du département d'État américain » (« U.S. Department of State’s Terrorist Exclusion List ») ; (iii) qui figure sur la « liste des personnes sous refus de privilèges d’exportation » ou sur la « liste des personnes non vérifiées » (« Denied Persons, Entity or Unverified List ») du bureau de l'industrie et de la sécurité (« Bureau of Industry and Security ») ; (iv) qui figure sur la « liste consolidée des personnes visées » (« Consolidated List of Targets ») publiée par le ministère des finances britannique (« HM Treasury ») ; (v) qui figure sur la « liste consolidée » (« Consolidated List ») publiée par le ministère australien des affaires et du commerce ; (vi) est passible de sanctions dans un autre pays; ou (vii) qui a des activités de conception, de développement ou de production d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de missiles ou de véhicules aériens sans équipage.

6. Dispositions juridiques importantes régissant toute l’utilisation des Services

6.1 Indemnisation

Vous vous engagez défendre, à indemniser et à préserver Fever de toute responsabilité, ainsi que ses affiliés et ses filiales et chacun de leurs dirigeants respectifs, de leurs administrateurs respectifs, de leurs mandataires respectifs, de leurs cobranders respectifs, de ceux qui leur concèdent des licences, de leurs partenaires de traitement des paiements, de leurs autres partenaires et de leurs salariés, contre tous les préjudices, sans exception (indifféremment directs, indirects, incidents, consécutifs ou autres), de tous les sinistres, de toute responsabilité, de tous les coûts et les frais (y compris, à titre non exhaustif, du montant raisonnable des honoraires d'avocats et des frais de comptabilité) causés par une action en justice, une mise en demeure, un procès, une procédure (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou une autre juridiction) ou par une enquête faite par un tiers (chacun des éléments de cette numération étant appelé une « Réclamation ») ayant pour motif ou pour origine : (a) une violation, de votre part, des présentes Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que d'un autre passage des présentes Conditions Générales de Service ; (b) d'une mauvaise utilisation, de votre part, des Services ; (c) d'une violation, votre part, d'une loi, d'une règle ou d'un règlement applicable au niveau local, au niveau d'un État, au niveau provincial, au niveau national ou à un autre niveau, ou des droits d'un tiers ; ou (d) s'agissant des Organisateurs d'Événements, de vos événements ou du fait que Fever ait exécuté des Services pour ces événements, étant précisé que dans le cas de (d), cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où les la Réclamation est due à un acte de négligence grossière ou de dol de Fever. Fever doit vous donnez une notification de chaque Réclamation ainsi définie, étant précisé que l'inexécution ou le retard de délivrance de cette notification à cause de Fever ne limite pas les obligations que vous avez dans le présent document, sauf si l'inexécution de cette obligation de Fever vous cause une pénalisation importante.

6.2 Exclusions de garanties

FEVER exécute nos prestations de Services en suivant un niveau commercialement raisonnable de compétences et de soin et nous essayons de garder Fever en état de fonctionnement, sans erreur et en sécurité. Mais il existe certaines choses que nous ne promettons pas au sujet de nos Services et vous utilisez les Services à vos propres risques. Dans la mesure juridiquement autorisée, l'exécution des Services vaut des Services « tels quels » et « selon les disponibilités ». Par les présentes, Fever décline expressément toutes les garanties de toute nature, expresses ou implicites, y compris, à titre non exhaustif, les garanties implicites d'aptitude à la commercialisation, de propriété, de non-contrefaçons et d'adéquation à un objet particulier. À titre d'exemple, Fever ne donne aucune garantie que (A) les Services (ou une partie des Services) seront à la hauteur de vos besoins ou de vos attentes ; (B) que les Services ne subiront pas d’interruptions, qu’ils seront ponctuels, sûrs du point de vue de la sécurité, ou exempts d'erreurs ; ou (C) que les résultats qu'il est possible d'obtenir en utilisant les Services seront exacts ou fiables. Vous reconnaissez que Fever n'a absolument pas le pouvoir de maîtriser et ne garantit pas la qualité, la sûreté (du point de vue des attaques) ou la légalité d'événements dont il est fait de la publicité, la vérité ou l'exactitude du contenu ou de jeux de listes des Utilisateurs (y compris de Clients, d'autres non-organisateurs et d’organisateurs) ni la capacité des Utilisateurs (y compris des Clients et des organisateurs) d'exécuter ou de terminer effectivement une opération de paiement, et Fever n'est pas affilié, et n'a pas non plus de relations de mandat à mandataire ni de contrat de travail le liant à des prestataires de Services tiers concourant aux Services, et Fever n’a aucune responsabilité et, par les présentes, décline toute responsabilité à raison des actes ou des omissions de chacun de ces tiers. Rien, dans les présentes conditions générales de service, n’a vocation à exclure ou à limiter des conditions, des garanties, des droits ou des cas de responsabilité qu'il est illégal d'exclure ou de limiter. Il est possible que certains états ne permettent pas d'exclure certaines garanties ou certaines conditions, ni de faire une restriction ou une exclusion de responsabilité à raison des pertes ou des préjudices causés par des actes dolosifs, des actes de négligence, une violation du contrat ou une violation des termes implicites, des préjudices accessoires ou consécutifs. Par conséquent, seules les restrictions de responsabilité ainsi que les autres restrictions (éventuelles) qui sont licites dans votre état s'appliqueront à vous et notre responsabilité est limitée à la mesure maximale juridiquement autorisée.

6.3 Restriction de responsabilité

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, Fever, ainsi que ses affiliés et ses filiales, et que chacun des dirigeants, des administrateurs, des mandataires, des cobranders, des concédants de licence, des partenaires de traitement des paiements, des autres partenaires, des salariés et des organismes de paiement par carte concernés de Fever, de ses affiliés et de ses filiales, n’engagent jamais leur responsabilité, que ce soit par application d’un principe général du droit, sur le fondement de la responsabilité pour faute, contractuelle ou autre, quand cette responsabilité concerne les Services ou des sujets faisant l'objet des présentes Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, les Conditions Générales d'Utilisation, le Contrat de Services de Paiement par Carte Bancaire pour Commerçants et d'autres passages des présentes Conditions Générales de Service, lorsque l'engagement de cette responsabilité porte sur : (A) Les dommages ou les préjudices indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris, à titre non exhaustif, les dommages ou les préjudices pour perte de bénéfices, perte de fonds de commerce, perte d'utilisation, perte de données ou autres préjudices immatériels (même si Fever a été informée de l'éventualité de ces dommages et de ces préjudices), (B) les frais engagés pour se procurer des Services de remplacement, (C) l'un de nos contenus (au sens défini dans les Conditions Générales d'Utilisation) ou le contenu d'autres Utilisateurs des Services, ou (D) tous les aspects que Fever ne peut raisonnablement maîtriser. De plus, à part l'obligation de Fever de payer les droits d'inscription à des événements à certains organisateurs en vertu du Contrat de Services de paiement par carte bancaire pour commerçants, La responsabilité totale maximale de Fever, de ses partenaires de traitement des paiements, de ceux qui lui concèdent des licences et de tous les organismes de paiement par carte à raison de tous les dommages ou préjudices, de tous les sinistres, de tous les montants à payer, de tous les coûts et de tous les frais applicables, quels que soit les principes généraux du droit retenus, que ce soit sur le fondement de la responsabilité pour faute, contractuelle ou sur un autre fondement, quand cette responsabilité concerne les Services ou d'autres sujets faisant l'objet des présentes Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, avec les Conditions Générales d'Utilisation, le Contrat de Services de paiement par carte bancaire pour commerçants et d’autres passages des présentes Conditions Générales de Service, se limite : (I) pour les Organisateurs d'Évènements à tickets payants ou à inscription payante, et sous réserve des termes du Contrat de Services de paiement par carte bancaire pour commerçants, aux commissions (en net des frais de traitement des paiements revenant à Fever) que Fever vous a facturées dans la période de trois (3) mois qui précède immédiatement les circonstances donnant lieu à votre réclamation et (II) pour les Organisateurs d'Évènements à tickets gratuits uniquement, pour les Organisateurs d'Évènements dont la promotion est faite par un Lien à Commission 0 %, pour les Clients et d'autres Utilisateurs, (1) soit au montant total de tous les billets que vous avez achetés ou de toutes les inscriptions que vous avez faites par l'intermédiaire des Services dans la période de trois (3) mois qui précède immédiatement les circonstances donnant lieu à votre réclamation ; (2) soit, si vous n'avez rien acheté de tel, à cent dollars américains (100 US$).

Rien, dans les présentes conditions générales de service, n’a vocation à exclure ou à limiter des conditions, des garanties, des droits ou des cas de responsabilité qu'il est illégal d'exclure ou de limiter. Certains états ne permettent pas d'exclure certaines garanties ou certaines conditions et l’autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour sinistres ou pour des dommages ou des préjudices causés par des actes de dol, de négligence, par une violation du contrat ou par une violation des termes implicites, ou par des dommages ou des préjudices accessoires ou consécutifs.. Par conséquent, seules les restrictions de responsabilité et les autres restrictions qui sont légales dans votre état (si elles existent) s'appliqueront à vous et votre responsabilité se limite à la mesure maximale juridiquement autorisée.

6.4 Exonération de responsabilité

Fever offre une place de marché où Clients et Organisateurs d'Évènements peuvent faire affaire ensemble. Toutefois, Fever ne pourrait pas fonctionner si elle était responsable des actes ou de l'inaction de différents Clients, Organisateurs et/ou tiers à la fois dans les Services et hors des Services. En conséquence, pour inciter Fever à vous permettre d'accéder aux Services et de les utiliser, par les présentes, vous acceptez d'exonérer de toute responsabilité Fever, ainsi que ses affiliés et ses filiales, et chacun des dirigeants, des administrateurs, des mandataires, des partenaires et des salariés respectifs de Fever, de ses affiliés et de ses filiales, de tous les dommages et de tous les préjudices (indifféremment directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), de tous les sinistres, de tous les montants à payer, de tous les coûts et tous les frais de toute nature, connus et inconnus, tirant leur origine ou présentant un lien, d'une manière ou d'une autre, avec les différends qui vous opposent à des tiers (sauf à d'autres Utilisateurs) et portant sur les Services ou sur un événement figurant sur une liste des Services. De plus, vous renoncez à vous prévaloir des lois ou des actes législatifs applicables qui disent en substance : « Une exonération générale de responsabilité ne s'étend pas aux actions ou aux réclamations que la partie qui est l'auteur de l'exonération de responsabilité ne connaît pas ou dont elle ne soupçonne pas qu'elles existent en sa faveur au moment où elle signe l'exonération de responsabilité et qui, si elle en avait eu connaissance, auraient eu des incidences importantes sur l’accord de transaction conclu avec la partie bénéficiant de l'exonération de responsabilité ».

6.5 Marques de commerce

Les marques de commerce, les marques de service et les logos de Fever (les « Marques Fever ») qui sont utilisées et montrées à l’occasion des Services sont des marques de commerces déposées et non déposées ou des marques de service déposées et non déposées de Fever. Les noms de produits et de services appartenant à d'autres sociétés et utilisés dans le cadre des Services peuvent être des marques de commerce ou des marques de service possédées par des tiers (les « Marques des Tiers » et, collectivement avec les Marques Fever, les « Marques »). L’on ne peut interpréter l'offre de Services comme l'octroi, par voie implicite, ou par le principe interdisant à une partie de se prévaloir de positions précédentes contraires à sa position actuelle, ou par un autre moyen, d'utiliser la licence d’une Marque montrée à l’occasion des Services ou un droit à cette Marque si Fever n'a pas donné son accord préalable écrit à cette utilisation, et ceci, au cas par cas.

Il est interdit d'utiliser les Marques pour décrier Fever, des tiers, ou les produits ou les services appartenant à Fever ou à des tiers, d'une manière qui puisse porter préjudice au fonds de commerce des Marques. Il est interdit de se servir des Marques comme composante d'un lien Internet dirigeant vers un site ou en provenance d'un site sauf si Fever donne son accord préalable écrit à ce lien, et ceci, au cas par cas. Tout le fonds de commerce créé par l'utilisation de Marques Fever profite à Fever.

6.6 Brevets- Droits d'auteur

Plusieurs brevets délivrés et plusieurs brevets en attente de délivrance s'appliquent aux Services. Le contenu (au sens défini dans les Conditions Générales d’Utilisation) des Services est aussi protégé par les droits d'auteur possédés par Fever et/ou par des tiers. Veuillez remarquer que si vous copiez des parties des Services, vous commettez une violation de ces droits de brevet et de ces droits d'auteur.

6.7 Notifications

Il est possible de vous envoyer une notification soit par e-mail, soit par courrier normal, à votre adresse qui est celle qui figure dans les dossiers de Fever. Les Services peuvent aussi vous donner des notifications vous informant des modifications des présentes Conditions Générales ou d’autres sujets en affichant des notifications, ou des liens vers des notifications qui vous sont destinées, sur les Services de manière générale. Si vous souhaitez contacter Fever ou envoyer une notification, il vous est possible de le faire comme suit :

A) Par courrier :

Fever Labs, Inc.

379 West Broadway, 3rd Floor

28001, NYC, U.S.A.

Calle Santa Catalina 4, 28014, Madrid, Espagne

B) Par e-mail: hello@feverup.com; hola@feverup.com; salut@feverup.com; ola@feverup.com

C) Par téléphone :

Veuillez remarquer que les notifications relatives à des sujets portant sur les données personnelles doivent être envoyées selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité.

6.8 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Service, y compris les Conditions Générales d'Utilisation, le Contrat de Services de Paiement par Carte Bancaire pour Commerçants, la Politique de Confidentialité et d'autres passages des présentes Conditions Générales de Service forment l’intégralité du contrat conclu entre Fever et vous-même et régissent l'utilisation que vous faites des Services, en annulant et en remplaçant tous les contrats, toutes les propositions, toutes les discussions et toutes les communications, antérieures ou de la même époque, qui ont eu lieu entre Fever et vous sur l'objet formant la matière des présentes, sauf les Contrats de Services de Billetterie écrits, les Contrats de Location d'Équipement écrits de Fever ou les Avenants écrits conclus entre un dirigeant autorisé de Fever et vous-même au sujet d’un ou de plusieurs événements définis.

6.9 Choix du droit applicable Sauf indication contraire à l'article 6.10 ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Service et l'exécution de prestations des Services réalisés pour vous sont régis par le droit de l'État de New York, États-Unis, en écartant ses principes de conflit de lois.

6.10 CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE RÉSERVÉ UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS QUI SE TROUVENT AUX ÉTATS-UNIS:

VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE AVEC ATTENTION, CAR IL A DES RÉPERCUSSIONS SUR VOS DROITS. LES DIFFÉRENDS ET LES ACTIONS RELEVANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE OU PORTANT SUR LES SERVICES SERONT TRANCHÉS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE OU DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT POUR STATUER SUR LES LITIGES À PETIT MONTANT (DANS LA MESURE OÙ LA DEMANDE EN REMPLIT LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ) ET PORTERONT UNIQUEMENT SUR DES AFFAIRES INDIVIDUELLES ; L'ARBITRAGE COLLECTIF (« CLASS ») OÙ L’UNE DES PARTIES AGIT POUR UNE CATÉGORIE DE PLAIGNANTS, L’ARBITRAGE AVEC JONCTION DE PROCÉDURES OU L'ARBITRAGE OÙ L’UNE DES PARTIES AGIT EN REPRÉSENTANT UNE CATÉGORIE DE PLAIGNANTS ET LES ACTIONS CIVILES CESSENT D'ÊTRE AUTORISÉS UNE FOIS QUE CET ARTICLE EST ENTRÉ EN VIGUEUR.

(a) Commencez par nous contacter

Si vous avez une question à poser où une préoccupation au sujet des Services, veuillez commencer par nous contacter. Notre équipe d'assistance clients essaiera de répondre à votre question ou de régler votre préoccupation.

(b) Clause compromissoire d'arbitrage

Dans l'éventualité, peu probable, où notre équipe d'assistance clients n'est pas en mesure de régler votre préoccupation, par les présentes, nous donnons chacun notre accord pour que tous les différends ou que toutes les actions, sans exception, relevant des présentes Conditions Générales de Service ou portant sur les Services, soient tranchés par voie d'arbitrage obligatoire ou devant les tribunaux compétents pour statuer sur les petits montants (dans la mesure où la demande en remplit les conditions de recevabilité) en lieu et place des tribunaux de l'ordre judiciaire, et seulement au cas par cas, hors du cadre d’actions collectives (« class ») où l’une des parties agit pour une catégorie de plaignants, d’actions avec jonction de procédures ou d’actions où l’une des parties agit en représentant une catégorie de plaignants. L'arbitrage, qui est souvent moins cher, plus rapide et moins formel qu'un procès en justice, passe un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et ouvrir droit aux mêmes recours qu'un tribunal. Les voies de recours pour faire réexaminer les décisions rendues dans un arbitrage obligatoire sont très limitées. Seul l'arbitre nommé conformément au présent article, et non un tribunal ou une administration relevant de l'administration fédérale, d’une administration d'État ou d'une administration locale, est compétent pour trancher un différend ou une action relevant du présent article, y compris, à titre non exhaustif, quand cela concerne le champ d'application, la possibilité de mettre à exécution et la possibilité de soumettre à arbitrage les présentes Conditions Générales de Service. La présente clause d'arbitrage survit à la résiliation des présentes Conditions Générales de Service. Les présentes Conditions Générales de Service prouvent l'existence d'une opération de paiement relevant du commerce inter-États, et l'interprétation et la mise en application du présent article 6.10 sont régies par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (« Federal Arbitration Act »), nonobstant la clause de choix du droit applicable figurant à l'article 6.9 ci-dessous.

(c) Champ d'application de la clause compromissoire

La présente clause compromissoire d'arbitrage a vocation à recevoir une interprétation large. Elle recouvre, mais à titre non exhaustif : (i) toutes les actions consécutives ou relatives à notre relation, que ces actions reposent sur les principes du contrat, les principes de la responsabilité pour faute, les actes législatifs, les principes de la fraude, les principes des fausses déclarations ou les principes généraux du droit ; (ii) toutes les actions nées avant le présent contrat ou avant un contrat antérieur (y compris, mais à titre non exhaustif, les actions relatives à la publicité) ; et (iii) toutes les actions qui peuvent naître après la résiliation des présentes Conditions Générales de Service et/ou l'utilisation que vous faites des Services.

(d) Exceptions

Nonobstant la présente clause compromissoire d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut (i) intenter une action, individuellement, devant le tribunal compétent pour statuer sur les petits montants (dans la mesure où la demande en remplit les conditions de recevabilité), (ii) porter les problèmes à l'attention de l'administration fédérale, de l'administration d'un État ou de l'administration locale qui pourra être en mesure d'exercer des recours pour le compte de cette partie et (iii) intenter une action en justice en référé ou demander un autre moyen de réparation provisoire en attendant l'issue de l'arbitrage. De plus, la fraction d'un litige ou d'une plainte relative à notre participation aux US-EU Safe Harbor Framework ou au US-Swiss Safe Harbor Framework relève d’abord de l'article consacré au règlement des différends de notre Politique de Confidentialité avant de relever du présent article.

(e) Interdiction des actions collectives (« class actions »)

Fever et vous-même décidez, par convention, que vous ne pouvez chacun intenter une action contre l'autre seulement en votre qualité ou en votre qualité individuelle, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une procédure intentée dans l'intention d'être une action collective (« class ») où l’une des parties agit pour une catégorie de plaignants, une action avec jonction de procédures ou une action où l’une des parties agit en représentant une catégorie de plaignants. L'arbitre ne peut joindre plus de procédures que les procédures qui relèvent d'une personne, ne peut statuer dans aucune procédure, quelle qu'en soit la forme, intentée dans l'intention d'être une action collective (« class ») où l’une des parties agit pour une catégorie de plaignants, une action avec jonction de procédures ou une action où l’une des parties agit en représentant une catégorie de plaignants, et peut seulement ouvrir droit aux moyens de réparation en statuant en faveur de la partie individuelle qui les demande, et uniquement dans la mesure nécessaire pour donner la réparation qui s’impose d’après la demande déposée par cette partie.

(f) Notification du différend.

La partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit commencer par envoyer à l'autre partie une notification de différend écrite (la « Notification »). La Notification envoyée à Fever doit être adressée à l'adresse mentionnée à l'article 6.7 ci-dessus (l’« Adresse de la Notification ») et doit être envoyée par courrier recommandé. La Notification qui vous est destinée doit vous être envoyée à une adresse postale, à l'adresse de votre domicile ou à une adresse de paiement figurant actuellement dans les dossiers de Fever et doit être envoyée par courrier recommandé. Si Fever n'a pas trace d’adresse physique dans ses dossiers, cette Notification peut vous être remise à l'adresse e-mail rattachée à votre compte Fever. La Notification doit décrire la nature et le fondement de l’action ou du différend ; et (ii) indiquer le moyen de réparation particulier demandé. À défaut pour Fever et vous-même de parvenir à un accord réglant le différends dans les soixante (60) jours calendaires de la réception de la Notification, Fever et vous-même pouvez commencer une procédure d'arbitrage.

(g) Procédure d'arbitrage.

L'arbitrage sera régi par le « règlement d'arbitrage commercial » (« Commercial Arbitration Rules ») ou, si les actes donnant lieu aux différends ou à l’action ont trait à l'utilisation personnelle que vous faites des Services ou à l'utilisation qu'en fait votre foyer (plutôt qu'à une utilisation professionnelle), par le « règlement d'arbitrage réservé aux consommateurs » (« Consumer Arbitration Rules ») (dans chaque cas, le « Règlement AAA ») de l'Association Américaine d'Arbitrage (« AAA »), pris dans une version modifiée par le présent article, seront administrés par l'AAA et tranchés par un arbitre unique. Le Règlement AAA est à votre disposition en ligne sur adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Les présentes Conditions Générales de Service sont opposables à l'arbitre. Les décisions à prendre sur toutes les questions sont réservées à l'arbitre, y compris, mais à titre non exhaustif, sur les questions relatives au champ d'application du présent article 6.10, à la possibilité de le mettre à exécution et à la possibilité de le soumettre à l’arbitrage. Sauf accord contraire de Fever et de vous-même, les audiences arbitrage se déroule dans un lieu situé aux États-Unis est raisonnablement commode pour les deux parties, en tenant dûment compte de leur capacité à se déplacer et d'autres circonstances à retenir. En cas d'incapacité des parties à se mettre d'accord sur un lieu d'arbitrage, l'AAA en fixera le lieu.

Si votre demande d'arbitrage est inférieure ou égale à dix mille dollars (10 000 $), nous acceptons que vous puissiez choisir que l'arbitrage se déroule uniquement en fonction des documents envoyés à l'arbitre, par audience téléphonique, ou par une audience en personne fixée par le Règlement AAA. Si votre demande d'arbitrage dépasse dix mille dollars (10 000 $), le droit à l'audience sera fixé par le Règlement AAA. Indépendamment de la manière dont l'arbitrage se déroule, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations trouvées et les conclusions sur lesquelles la sentence repose. Toutes les décisions de l'arbitre seront définitives et auront un effet contraignant, et tout tribunal compétent pourra rendre un jugement en se fondant sur la sentence arbitrale.

(h) Frais d'arbitrage - Frais d’avocat

Le paiement de tous les dépôts d’actes, de leur administration, ainsi que les honoraires et les frais de l'arbitre imposés par l'AAA seront régis par le Règlement AAA, sachant que si vous êtes à l'initiative d'un arbitrage contre Fever et que la valeur du moyen de réparation demandé est inférieure ou égale à dix mille dollars (10 000 $), Fever fera l'avance de tous les coûts et de tous les frais de dépôt d’actes, de tous les coûts et de tous les frais administratifs et de tous les coûts et de tous les frais d'arbitrage imposés par l’AAA (sous réserve de remboursement selon les modalités indiquées ci-dessous). Si les circonstances de l'espèce sont identiques à celles de la phrase précédente mais si la valeur du moyen de réparation demandée est supérieure à dix mille dollars (10 000 $) et si vous démontrez à l'arbitre que ces coûts et ces frais seraient plus chers que ceux d'une procédure devant un tribunal au point d’en devenir prohibitifs, Fever paiera le montant des coûts et des frais que l'arbitre estime nécessaire pour empêcher l'arbitrage d’être plus cher procédure devant un tribunal au point d’en devenir prohibitif (sous réserve de remboursement selon les modalités indiquées ci-dessous). Si l'arbitre parvient à la conclusion que toutes les demandes que vous faites valoir dans l'arbitrage sont futiles d'après la règle fédérale de procédure américaine n° 11 (« Federal Rule of Civil Procedure 11 »), vous acceptez de rembourser à Fever les coûts et les frais que Fever a payés et que vous auriez été obligé de payer d’après le Règlement AAA.

Comme dans toute procédure devant un tribunal, chaque partie, au début, prendra à sa charge les honoraires et les frais d'avocat qui lui reviennent en propre dans la procédure d'arbitrage. S'il s'avère que l'une ou l'autre des parties a eu en grande partie gain de cause dans l’arbitrage, alors, si elle en fait la demande, l'arbitre peut lui accorder le montant raisonnable des honoraires et des frais d'avocat qu'elle a engagés dans l'arbitrage, étant précisé que dans la mesure où le différend ou l’action porte sur l'utilisation personnelle que vous faites des Services ou sur l'utilisation qu'en fait votre foyer (plutôt que sur une utilisation professionnelle), Fever n'essaiera pas de recouvrer ses honoraires et ses frais d'avocat dans une procédure intentée à votre initiative. L'arbitre peut prendre des décisions et régler des différents au sujet du remboursement des honoraires et des frais d'avocat si l'une ou l'autre des parties en fait la demande dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle l'arbitre a statué sur le fond.

(i) Modifications à l'avenir.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales de Service, Fever et vous-même décidez, par convention, que si Fever fait une modification de la présente clause d'arbitrage à l'avenir (à part un changement de l'Adresse de la Notification), Fever vous informera de cette modification par notification et vous pourrez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite dans les trente (30) jours calendaires de la modification, à l'Adresse de la Notification indiquée ci-dessous.

(j) Autonomie spéciale des dispositions.

Si les dispositions de l'article ci-dessus 6.10(e) s'avèrent nulles ou impossibles à exécuter dans un différend ou dans une action, alors nonobstant l'article 6.11, tout l’article 6.10 est nul, de nullité absolue, pour ce différend ou cette action et il sera fait application de l'article 6.12 en lieu et place du présent article 6.10.

6.11 Renonciation - Dispositions nulles

Le fait que Fever n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales de Service n’opère renonciation à se prévaloir de ce droit ou de cette disposition. Les renonciations orales, les avenants oraux ou les modifications orales sont privées d'efficacité en toutes circonstances, quelles que soient ces circonstances. Si un arbitre ou un tribunal compétent qualifie de nulle l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Service, les parties conviennent néanmoins que l'arbitre ou que le tribunal doit s’efforcer de donner effet à l'intention des parties qui ressort de cette disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Service resteront pleinement en vigueur.

6.12 Tribunal compétent géographiquement

S'il s'avère que la clause compromissoire d'arbitrage ci-dessus ne s'applique pas à vous-même ou à une action particulière ou à un différend particulier, pour quelque motif que ce soit, alors le différend ou l’action qui ne relève pas de l'arbitrage est tranché exclusivement par un tribunal fédéral situé dans la ville de New York, New York, et si ce tribunal fédéral n'est pas compétent pour statuer sur le fond, alors par un tribunal d'État de l'État de New York. Fever et vous-même reconnaissez vous soumettre à la compétence personnelle et à la compétence géographique de ces tribunaux et reconnaissez que la compétence géographique du tribunal qui vient d’être définie est commode.

6.13 Intitulés

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Service ne servent qu'à en faciliter la lecture et sont dépourvus de tout effet juridique ou contractuel.

6.14 Violations

Veuillez signaler tous les cas de violation des présentes Conditions Générales de Service par e-mail. Pour toutes les questions relatives à des sujets de protection des données, veuillez-vous servir de l'un des moyens figurant dans la Politique de Confidentialité.

6.15 Relation

L'intention, comme l'effet réel des présentes Conditions Générales de Service n'est pas de créer une relation d'entrepreneur indépendant ou de sous-traitant indépendant, de mandant à mandataire, de partenariat, de joint-venture, d'employeur à salarié ou de franchiseur à franchisé, sauf dans la mesure où ceci figure expressément dans les Conditions Générales d'Utilisation et dans le Contrat de Services de Paiement par Carte Bancaire pour Commerçants.

Conditions Générales d'Utilisation

1. Qui sommes-nous ?

2. Nos Conditions Générales d'Utilisation

3. L’utilisation que vous faites des Services

4. Le rôle de Fever

5. E-mail

6. Compte, mot de passe et sécurité

7. Contenu

8. Comportement

9. Services supplémentaires - Coupons et bons d'achat

10. Liens

11. Mentions légales

12. Restriction de responsabilité

13. Marques de commerce

14. Politique de Confidentialité, Information des Clients

1. Qui sommes-nous ?

1.1 Fever Le propriétaire du Site Web www.feverup.com ainsi que de l’application (ou « appli ») est FEVER LABS, INC. (ci-après, Fever), n° TIN (n° de RCS américain) 99-0368536 dont le siège social immatriculé est situé au 2140 S Dupont Highway, Camden, Delaware 19934, États-Unis d'Amérique. Fever est une application Web et mobile qui amène des utilisateurs à consommer des services de spectacles et de divertissement hors-ligne en fournissant des évènements organisés proposés en fonction de son analytique de données, qui lui appartient en propre, sur les consommateurs. Fever est en mesure d’amener du passage de clientèle (trafic) et de fournir aux organisateurs d’évènements un lieu de rassemblement de découvertes spontanées.

1.2 Les Services

Les sites Web et les domaines de Fever, y compris www.feverup.com et la totalité des pages Web, des sous-domaines, des variantes de domaine par pays et des sous-parties de ces sites Web (collectivement, notre « Site Web »), la totalité des services à votre disposition sur le Site Web ou par l'intermédiaire du Site Web ou, dans les autres cas, dont nous sommes le fournisseur (y compris nos interfaces de programmation d'applications) et la totalité de nos applications mobiles gratuites y compris, à titre non exhaustif, l’appli Fever, sont offerts par Fever, mis à jour par Fever et fournis par Fever. Nous les désignons par l’appellation de « Services ».

1.3 Utilisateurs

Par l'intermédiaire des Services, Fever fournit un moyen simple et rapide à des utilisateurs inscrits qui sont des organisateurs d'évènements, des planificateurs et des organismes caritatifs (les « Organisateurs d'Évènements ») de créer des pages Web portant sur leurs événements et réservées à l'inscription à des événements, au profil de speakers, au profil d'organisateurs, a la levée de fonds et à d'autres sujets, de faire la promotion de ces pages et de ces événements parmi les visiteurs du les moteurs de recherche qui sont sur les Services, de vendre des billets et des inscriptions (ou attribuer des inscriptions gratuites) et de vendre de la marchandise relative à ces événements aux Utilisateurs qui souhaitent faire des achats de ces événements, des inscriptions à ces événements ou des dons à ces événements (y compris aux événements gratuits) (les « Clients »).

Nous désignons collectivement les Organisateurs d'Évènements, les Clients et les autres visiteurs et moteurs de recherche des Services par l’appellation « Utilisateurs » ou « vous ».

2. Nos Conditions Générales d'Utilisation

Applications

La politique qui suit expose les conditions générales auxquelles vous pouvez utiliser les Services (les « Conditions Générales d'Utilisation »). Si vous utilisez les Services, quelle qu'en soit la manière, les présentes Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à vous. En acceptant les Conditions Générales de Service et en utilisant les Services, quelle qu'en soit la manière, vous donnez votre accord aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sans modification et vous concluez un contrat ferme avec Fever.

2.2 Incorporation par voie de référence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les droits et les obligations y figurant s'ajoutent aux Conditions Générales de Service et y sont incorporées par voie de référence. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne renferment rien qui soit présumé modifier d’autres dispositions des Conditions Générales de Service, y opérer renonciation, les modifier ou les annuler.

3. L’utilisation que vous faites des Services

3.1 Les Services

Par les présentes, Fever vous accorde un droit personnel, non exclusif, incessible, qu'il est interdit de sous concéder sous licence, révocable (conformément à l'article 4 des Conditions Générales de Service) et limité d’accéder aux Services et d'utiliser les Services, à la seule fin (a) de naviguer dans les Services pour faire des recherches et chercher des billets, consulter visuellement des billets, s'inscrire pour avoir des billets ou acheter des billets, pour faire des dons à un événement qui est inscrit sur les Services; et/ou (b) si vous êtes un Organisateur, de créer des pages Web réservées à l'inscription à un événement, à un profil de speaker, à un profil organisateur, à de la levée de fonds et d'autres pages Web consacrées à un événement, et pour faire la promotion, gérer, suivre et collecter le produit de la vente relative à un événement, dans chaque cas, (i) en respectant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Contrat de Services de Paiement par Carte Bancaire pour Commerçants, la Politique de Confidentialité et en général, les Conditions Générales de Service et (ii) dans la mesure autorisée par la totalité des lois, des règles et des règlements applicables au niveau local, au niveau d'un État, au niveau provincial, au niveau national et à un autre niveau. Nonobstant les dispositions qui précèdent, vous ne devez absolument pas faire des choses suivantes et vous ne devez absolument pas permettre à qui que ce soit d'autre de faire l’une des choses suivantes, directement ou indirectement : (A) copier, modifier, reproduire, traduire, localiser, porter par portage informatique ou, par ailleurs, créer des dérivés d'une partie des Services ; (B) faire de l'ingénierie inversée sur tout ou partie des Services, désassembler les Services, les décompiler ou, dans les autres cas, essayer de découvrir le code source et la structure des Services, la séquence et l'organisation de tout ou partie des Services (avec cette exception que cette restriction ne s'applique pas dans la mesure limitée où les restrictions imposées à l'ingénierie inversée sont interdites par des lois, des règles ou des règlements applicables au niveau local, au niveau d'un État, au niveau provincial, au niveau national ou à un autre niveau) ; (C) louer, donner à bail, revendre, distribuer, utiliser les Services pour faire de la location à temps partagé, des services bureau ou à d'autres fins commerciales qui ne sont pas envisagées par le présent paragraphe ou, dans les autres cas, exploiter les Services de manière non autorisée ou contraire à leur intention ; (D) supprimer toutes les notices ou étiquettes mentionnant à qui appartient un droit de propriété et qui se trouvent sur ou dans les Services ; ou (E) se livrer à une activité qui s’immisce dans les Services ou qui perturbe les Services. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent paragraphe sont réservés.

3.2 Applications

Vous pouvez avoir accès à nos Services et les utiliser par l'intermédiaire de nos applications, de notre Site Web ou d'autres plateformes Fever (appelés tous ensemble les « Applications »). Par souci de clarté, il est précisé que le fait d'accéder aux Services et de les utiliser via les Applications, et les Applications eux-mêmes, est présumé en tout faire partie des Services et relève des Conditions Générales de Service et des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ce droit d'accéder aux Applications et de les utiliser peut être révoqué conformément à l'article 4 des Conditions Générales de Service et Fever peut arrêter ou modifier les Applications selon les modalités de l'article 12 ci-dessous.

4. Le rôle de Fever

4.1 Service de publication de listes et agent restreint

Sauf indication contraire, Fever n'est ni l'organisateur, ni le propriétaire des événements mis sur une liste pour être vendus ou pour s'y inscrire en passant par les Services. Fever fournit les Services, ce qui permet aux Organisateurs d’Évènements de mettre les événements sur une liste et d'en faire la promotion mais, par défaut et à l'origine, toutes les ventes sont faites par l'Organisateur respectif figurant sur la page réservée à l'événement. Fever sert aussi d'agent restreint à l'Organisateur à la seule fins de faire intervenir ses prestataires externes de services de paiement afin de recouvrer les paiements faits par les Clients dans les Services pour un événement et de transférer ces sommes à l'Organisateur concerné. Seul l'Organisateur a l'obligation de veiller à ce que toute publication figurant sur une page consacrée à un événement qui est une publication faite sur les Services, ainsi que la nature et le déroulement de l’événement sous-jacent, respectent la totalité des lois, des règles et des règlements applicables au niveau local, au niveau d'un État, au niveau provincial, au niveau national et à un autre niveau, et à ce que les biens et les services décrits dans une publication figurant sur une page réservée à un événement soient effectivement livrés de manière satisfaisante.

4.2 Paiements reçus des Clients

Toutes les sommes payées par les Clients pour assister aux événements des Organisateurs d’Évènements seront payées par l'intermédiaire des Applications Fever. Fever peut recourir à des partenaires externes de traitement des paiements pour traiter des opérations de paiement, en le faisant en qualité d'agent restreint des paiements de l'Organisateur.

4.3 Prix et commissions.

Créer un compte, mettre un événement sur une liste par l'intermédiaire du Lien à Commission 0 % et accéder aux Services sont des actes gratuits. Nous vous facturons le prix qui nous rémunère que lorsque vous vendez ou achetez des billets payants ou des inscriptions payantes par l'intermédiaire de l'une des plateformes Fever. La description des prix normaux qui figurent sur les Services représente les prix normaux que Fever facture à l’Organisateur à titre de rémunération. Ces prix peuvent varier en fonction des accords individuels existant entre Fever et certains Organisateurs. Ces prix seront incorporés dans le prix du billet ou dans le prix de l'inscription et, à la seule discrétion de Fever, ils seront a) ou bien payés par l'Organisateur par prélèvement sur le produit brut des ventes de billets et des inscriptions, b) ou bien déduits, par Fever, du montant dû par Fever à l'Organisateur.. Les prix facturés aux Clients peuvent inclure certains autres frais facturés, y compris, à titre non exhaustif, des frais d’utilisation d’installations ou de matériel, des redevances, des impôts et des taxes, des frais de traitement et des coûts de réalisation. Par conséquent, les éléments de rémunération implicites payés par les Clients pour un événement ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux facturés par Fever à l'Organisateur concerné ni que les prix normaux décrits dans le Contrat de Services de Paiement par Carte Bancaire pour Commerçants.

SUPPR. De plus, certains éléments de rémunération sont destinés, en moyenne, à défrayer Fever de certains coûts engagés mais peuvent, dans certains cas, comporter un élément de bénéfice et dans certains cas, un élément de perte. Fever n'a pas le pouvoir de maîtriser (et ne peut donc pas communiquer) les frais prélevés par votre banque et/ou votre société de carte de crédit, y compris les frais d'achat de billets et d’inscriptions en devises étrangères ou par des personnes étrangères. Assurez-vous de consultez votre banque ou votre société de carte de crédit avant de faire une opération de paiement pour comprendre toutes les commissions applicables, tous les suppléments de frais liés à votre carte bancaire et tous les taux de conversion des devises.

4.4 Remboursements

Les politiques variables d'échange et de remboursement indiquées par les Organisateurs d'Évènements interdisent à Fever, par défaut, de faire des échanges ou des remboursements une fois qu'une réservation est faite. Si un Client demande un remboursement ou un échange, ce remboursement sera entièrement traité par Fever. Lorsque ce remboursement est effectué définitivement, sa valeur (qui est égale à la valeur nominale du billet vendu plus tous les autres frais supplémentaires indiqués dans les présentes Conditions Générales de Service ou dans le Contrat de Services de Paiement par Carte Bancaire pour Commerçants, par ex. : Fever facturera une pénalité égale à 30 % de la valeur nominale des billets vendus si un événement est annulé par l'Organisateur d’Évènements dans les 24 heures avant l'heure du début) sera déduite du montant dû par Fever à l’Organisateur d’Évènements. Fever demande donc que tous les Clients contactent Fever pour lui envoyer leurs demandes de remboursement. Vous pouvez trouver de l'aide pour obtenir un remboursement en contactant notre service clients. Les Organisateurs s'engage à publier et à mettre à jour une politique de remboursement conforme aux dispositions des articles 4 et 5 du Contrat de Services de Paiement par Carte Bancaire pour Commerçants.

En cas d'événement reporté, de changement de lieu ou de changements significatifs de l'événement ou de la programmation, les Clients doivent contacter Fever au plus tard le lundi qui suit l’événement pour demander le remboursement qui leur est dû.

5. E-mail

5.1 Outils E-mail

Fever met à votre disposition des fonctions et des outils qui vous permettent de contacter d'autres utilisateurs des Services ou des tiers par e-mail (les « Outils E-mail »). Pour le cas où vous utiliseriez ces Outils E-mail, vous déclarez, garantissez et prenez l'engagement que :

(a) vous avez tous les droits et tous les pouvoirs nécessaires pour envoyer des e-mails aux destinataires des adresses figurant sur votre liste de destinataires, y compris, à titre non exhaustif, aux adresses obtenues parce que leur titulaire a coché une case permettant de l’utiliser, dans tous les États où il est obligatoire de proposer ce choix en vertu d'une loi, d'une règle ou d’un règlement applicable au niveau local, au niveau d'un État, au niveau national, au niveau provincial ou à un autre niveau;

(b) vous utilisez les Outils E-mail en vous conformant à toutes les lois, à toutes les règles à tous les règlements applicables au niveau local, au niveau d'un État, au niveau national, au niveau provincial ou à un autre niveau, y compris aux lois, aux règles et aux règlements relatifs aux spams et aux e-mails ;

(c) vous n’utiliserez les Outils E-mail que pour faire la publicité, la promotion et/ou vous occuper d'un authentique événement que vous avez mis en liste sur les Services ;

(d) l'utilisation que vous faites des Outils E-mail et la teneur de vos e-mails respectent l'article 8.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;

(e) Vous n'utiliserez pas d’en-têtes faux ou de nature à induire en erreur et n’écrirez pas non plus de texte trompeur dans le champ « objet » des e-mails envoyés en utilisant les Outils E-mail ;

(f) vous identifierez le message e-mail comme une publicité ou comme un message de nature commerciale ;

(g) vous ne cacherez pas, vous ne désactiverez pas, vous ne supprimerez pas et vous n'essaierez pas non plus de cacher, de désactiver ou de supprimer le lien pour se désabonner que Fever met dans chaque e-mail ; et

(h) vous n'enverrez pas d'e-mails à une personne dont vous savez d'où vous avez des raisons de savoir qu'elle a choisi de ne pas recevoir d'e-mail de votre part.

5.2 Recours et moyens de réparation

À défaut de respecter les dispositions qui précèdent, si l'utilisation que vous faites des Outils E-mail entraîne des taux de rebond, des taux de plaintes ou des demandes de désabonnement supérieurs au niveau standard du métier ou s’il s’avère que votre e-mail a causé une perturbation aux Services, Fever peut, entre autres mesures, limiter ou suspendre votre accès aux Outils E-mail ou, en dernier recours, annuler votre compte.

6. Compte, mot de passe et sécurité

6.1 Inscription

Dans certaines procédures d’inscription qui se trouvent sur les Services, vous créerez un compte ou vous changerez ou ajouterez des renseignements au sujet de votre compte. Vous vous engagez (a) à donner des enseignements vrais, exacts, actuels et complets à votre sujet ou, si vous utilisez les Services pour le compte d'une société/d’un organisme, au sujet de cette société/ de cet organisme, qui sont les renseignements demandés par chaque formulaire d'inscription aux Services (les « Renseignements d'Inscription ») et (b) à alimenter et à mettre à jour rapidement les Renseignements d'Inscription pour les garder vrais, exacts, actuels et complets. En cas de litige entre deux ou plusieurs parties pour savoir qui est propriétaire d'un compte, vous acceptez que Fever soit le seul arbitre de ce différend qu'il tranchera de manière discrétionnaire et que la décision de Fever (qui peut être la résiliation ou la suspension de tout compte litigieux) sera définitive et opposable à toutes les parties.

6.2 Sécurité

Il relève de votre responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités faites en utilisant votre compte, y compris, à titre non exhaustif, de tous les actes faits par des utilisateurs de sous-comptes qui sont des utilisateurs inscrits sous votre compte. Vous vous engagez à informer Fever immédiatement de tout accès non autorisé à votre mot de passe ou à votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

6.3 Restrictions selon l’âge

Fever se préoccupe de la sûreté et du respect de la vie privée des enfants. Pour cette raison, et afin d'être en harmonie avec les conditions générales d'utilisation des prestataires de services externes auxquels Fever recourt, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans révolu où l'âge légal de la majorité dans l'endroit où vous résidez pour utiliser les Services. Sinon, vous n'avez le droit d'utiliser les Services qu’avec l’intervention d'un parent ou d'un tuteur. Quoi qu'il en soit, vous n'avez pas le droit d'utiliser les Services si vous avez moins de douze (13) ans.

7. Contenu

7.1 Contenu du Site Web

Vous reconnaissez que tout le matériel, y compris, à titre non exhaustif, les informations, les données, le texte, le contenu éditorial, les éléments de design, les aspects visuels (« look and feel »), le formatage, les graphiques, les images, les photographies, les vidéos, la musique, les sons et d'autres contenus (collectivement, le « Contenu ») contenu ou livré via les Services ou mis à votre disposition par Fever selon d'autres modalités à l'occasion des Services (collectivement, le « Contenu du Site Web ») est protégé par les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle et d'autres droits appartenant exclusivement à quelqu'un et par la législation correspondante. Fever peut être propriétaire du Contenu du Site Web ou certaines des parties Contenu du Site Web peuvent être mises à la disposition de Fever par des accords conclus avec des tiers. La compilation de tout le Contenu du Site Web inclus dans les Services ou mis à votre disposition par l'intermédiaire des Services est la propriété exclusive de Fever et est protégée par la législation sur le droit d'auteur. Sauf autorisation expresse écrite de Fever ou sauf si vous faites une utilisation autorisée de la fonctionnalité voulue des Services, vous vous engagez à ne pas vendre, à ne pas concéder sous licence, à ne pas louer, à ne pas modifier, à ne pas diffuser, à ne pas copier, à ne pas reproduire, à ne pas transmettre, à ne pas afficher publiquement, à ne pas exécuter ou jouer publiquement, à ne pas publier, à ne pas adapter, à ne pas éditer (au sens de modifier) ou à ne pas créer de travaux dérivés du Contenu du Site Web, et à ne pas non plus poster (au sens de publier) de Contenu du Site Web sur un autre site web ou dans un environnement informatique d'ordinateurs en réseau, à quelque fin que ce soit. Vous ne devez utiliser le contenu du Site Web qu'à des fins qui autorisées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et par les lois, les règles ou les règlements applicables au niveau local, au niveau de l'État, au niveau provincial, au niveau national ou à un autre niveau. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés.

7.2 Votre Contenu

Vous reconnaissez et acceptez que si vous apportez du Contenu, si vous fournissez du Contenu ou si vous mettez du Contenu à disposition sur les Services (« Votre Contenu »), par les présentes, vous accordez à Fever un droit le droit et la licence non exclusifs, mondiaux, perpétuel, irrévocable, sans redevance, cessible, et qu'il est autorisé de sous concéder sous licence (à de multiples niveaux) d'accéder à Votre Contenu, de l'utiliser, de le reproduire, de le transmettre, de l'adapter, de le modifier, de l'exécuter ou de le jouer, de l'afficher, de le diffuser, de le traduire, de le publier et d'en faire des travaux dérivés, en tout ou partie, sur n'importe quel média, afin d'exploiter ou de faire fonctionner les Services (y compris les Services de promotion et de marketing de Fever), et par les présentes, vous renoncez absolument au droit moral d'utiliser le nom que vous envoyez avec Votre Contenu. Nonobstant le passage qui précède, Fever ne prétend pas avoir de droits de propriété sur Votre Contenu, et vous ne cédez pas de de droits de propriété sur Votre Contenu et rien, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne restreindra le droit que vous avez éventuellement d'utiliser et d'exploiter Votre Contenu en dehors des Services. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, tout le pouvoir et toute l'autorité nécessaires pour accorder les licences qui précèdent et que la totalité de Votre Contenu (a) n'est pas constitutif de contrefaçon, ne viole pas, ne détourne pas ou, par ailleurs n’entre pas en conflit avec les droits des tiers et respecte la totalité des lois, des règles et des règlement applicable au niveau local, au niveau d'un État, au niveau provincial, au niveau national et à un autre niveau ; et (c) ne viole pas les Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. De plus, Votre Contenu doit être exact et sincère.

Fever se réserve le droit de retirer des Services n'importe quelle partie de Votre Contenu, à tout moment, si Fever pense, par décision discrétionnaire, que cette partie de Votre Contenu viole les Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De plus, vous acceptez que Fever puisse utiliser votre nom et votre logo (que vous l'ayez mis à sa disposition en passant ou non par les Services) afin de vous identifier comme Client existant ou passé de Fever, à la fois dans les Services, et dans les éléments de marketing, de publicité et de promotion.

7.3 Commentaires et Réactions - Révisions

Par les présentes, vous reconnaissez que (a) toutes les suggestions de correction, de changement et de modification des Services, sans exception, et que tous les autres commentaires et réactions (y compris, mais à titre non exhaustif, les citations rapportées de commentaires et réactions écrites ou orales), la totalité des renseignements et des comptes-rendus que vous donnez à Fever (collectivement, les « Commentaires et Réactions ») ; et que (b) toutes les améliorations, toutes les mises à jour, tous les perfectionnements, indifféremment faits, créés ou mis au point par Fever ou, par ailleurs, relatifs aux Commentaires et Réactions (collectivement, les « Révisions ») sont et resteront la propriété de Fever. Tous les Commentaires et Réactions et toutes les Révisions deviennent la seule propriété exclusive de Fever et Fever peut utiliser et communiquer les Commentaires et Réactions et/ou les Révisions selon toutes modalités et à quelque fin que ce soit sans vous en aviser ni vous indemniser et sans que vous n’en conserviez la propriété ni d’autre droit de vous en prévaloir. Par les présentes, vous cédez à Fever la totalité des droits de propriété, d'usage et de jouissance (y compris, mais à titre non exhaustif, les brevets, les droits d'auteur, les projets futurs, les secrets commerciaux, les marques de commerce, le savoir-faire, le savoir-démontrer (« show-how ») ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle) que vous pouvez avoir aux Commentaires et Réactions et aux Révisions. Par les présentes, vous vous engagez à renoncer à tous les droits moraux que vous pouvez avoir dans tous les Commentaires et Réactions et dans toutes les Révisions et vous donnez votre accord, au profit de Fever, à tout acte qui reviendrait à être une atteinte à ces droits moraux. Si Fever en fait la demande, vous signerez tous les documents, tous les actes d'enregistrement ou tous les actes de dépôt nécessaires pour donner effet à cette disposition.

8. Comportement

8.1 Certaines restrictions

Toutes les relations qui se déroulent sur le Site Web doivent respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Fever. Si, d'après notre seule appréciation discrétionnaire, votre comportement limite ou empêche d'autres utilisateurs d'utiliser ou de profiter d'une partie du Site Web, nous pouvons restreindre les privilèges dont vous jouissez sur le Site Web et essayer d'obtenir d'autres recours ou moyens de réparation. Les activités suivantes faite par tout utilisateur du Site Web sont interdites sur le Site Web et constituent autant de cas de violation expresse des Conditions Générales de Service et des présentes Conditions Générales d'Utilisation :

A.            envoyer sur le Site Web du contenu qui : i) renferme des renseignements personnels au sujet des utilisateurs, comme leur email et leur nom (les « Renseignements Personnels »), sauf lorsque nous vous demandons expressément de nous fournir des informations de cette nature ; ii) enfreigne une législation nationale ou internationale applicable (y compris, mais à titre non exhaustif, la législation sur la propriété intellectuelle, la législation sur le respect de la vie privée et les droits de publicité et les lois sur la diffamation) ; iii) offre la possibilité de faire des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d'auteur, d’informations confidentielles ou d’informations privées ; iv) emprunte l’apparence ou l’identité d’une personne ou d’une société/d’un organisme, ou falsifie ou donne par ailleurs une représentation fausse de vous-même ou de votre affiliation à une personne ou à une société/à un organisme ; v) renferme ou crée un risque pour la vie privée et la sécurité de n'importe quelle personne ; vi) emploie un langage injurieux ou des images injurieuses ; vii) renferme des virus informatiques ou des logiciels malveillants, ou d'autres codes informatiques destinés à interrompre ou à limiter la capacité de fonctionner de n'importe quel logiciel ou matériel informatique ; ou viii) soit protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ou d'autres droits exclusifs sans avoir l'autorisation expresse des titulaires du droit d'auteur, des titulaires du droit à la marque de commerce ou des titulaires d'autres droits exclusifs ; SUPPR.

B. essayer de faire ou faire effectivement l'une des choses suivantes : intervenir d'une manière ou d'une autre dans le service donné à un utilisateur, perturber ou endommager ce service d'une manière ou d'une autre, y compris, à titre non exhaustif, en envoyant un virus sur le Site Web ou en essayant de surcharger le Site Web, de le « flooder », de le « spammer », de le bombarder de messages (« mail bombing ») ou de le « planter » (« crash ») ; ii) de scanner ou de surveiller (« monitoring ») le Site Web pour collecter des données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, des informations sur l'offre globale, des informations sur les prix ou des données similaires ; iii) de scanner ou de tester la sécurité ou la configuration du Site Web ou de violer la sécurité ou les mesures d'authentification ; ou iv) d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, comme se connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à avoir accès ;

C. utiliser l'une des choses suivantes : i) des frames, des techniques de framing ou de la technologie de framing pour joindre du contenu au Site Web sans notre autorisation préalable écrite ; ii) du contenu du Site Web, y compris, à titre non exhaustif, les « Renseignements sur le Client » (définis ci-dessous à l’article 14.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation), dans des balises méta (méta tags) ou d’autres techniques ou technologies de « texte caché » sans notre autorisation préalable écrite ; iii) le Site Web ou l'une de ses ressources pour démarcher des Clients, des fournisseurs d'activité ou d'autres tiers, des apporteurs d'affaires ou d'autres tiers à devenir utilisateurs ou partenaires d'autres Services en ligne ou hors ligne en faisant concurrence à Fever directement ou indirectement, même à l'état de possibilité, y compris, à titre non exhaustif, en agrégeant les activités faisant partie d’une offre actuelle ou passée ; ou iv) le Site Web ou l'un de ses contenus pour faire de la publicité ou démarcher du contenu à des fins commerciales, politiques ou religieuses ;

D. collecter l'une des choses suivantes : i) des informations personnelles, des « Renseignements sur le Client » (au sens défini à l’article 14.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation) ; ou ii) du contenu provenant du Site Web, y compris, mais à titre non exhaustif, des informations relatives à des activités faisant partie d’une offre actuelle ou passée, dans le but d’afficher ce contenu à des Clients d'une manière qui détourne le trafic du Site Web sans notre autorisation écrite expresse ;

E.            se livrer à l’une des choses suivantes : i) altérer par manipulation ou intervenir dans le bon fonctionnement d'une partie, d'une page ou d'une zone du Site Web ou de fonctions ou de Services fournis par Fever ; ii) violer les restrictions de balises d’en-tête d’exclusion de robots sur le Site Web site ou contourner ou circonvenir d'autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès au Site Web ; iii) revendre ou changer le but de votre accès au Site Web ou de n'importe quels achats faits par l'intermédiaire du Site Web ; iv) utiliser un compte Fever pour faire de la revente ou à des fins spéculatives, à des fins de falsification, à des fins frauduleuses ou à d'autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation; v) prendre une mesure qui va faire peser une demande excessive sur nos Services ou qui impose ou puisse imposer une charge démesurément élevée à nos serveurs ou à une autre portion de notre infrastructure (d'après les conclusions auxquelles nous parvenons de manière discrétionnaire) ; vi) accéder à du contenu provenant du Site Web, surveiller ou copier du contenu provenant du Site Web en utilisant un « robot », un « spider » (robot d'indexation), un « scraper » (robot de lecture de pages html, d'extraction et de réutilisation de données) ou d'autres moyens automatisés ou un procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation préalable écrite ; vii) d'agréger des activités faisant partie d'une offre actuelle ou passée, ou d'autres contenus ou informations provenant du Site Web (que ce soit en utilisant des liens ou d'autres médias techniques ou des dossiers physiques correspondant à des achats faits par l'intermédiaire du Site Web) à du matériel provenant d'autres sites Web et de les publier, que ce soit sur notre Site Web ou sur un Site Web secondaire, sans notre autorisation expresse écrite ; viii) faire des liens profonds (« deep-linking ») vers une portion du Site Web (y compris, à titre non exhaustif, vers le parcours suivi pour acheter un billet) sans notre autorisation expresse écrite ; ix) faire un hyperlien vers le Site Web ou tout autre Site Web sans notre autorisation préalable écrite ; ou x) faire des actes illégaux ou malveillants contre les intérêts professionnels ou la réputation de Fever et/ou de ses filiales ou de ses affiliés, y compris, à titre non exhaustif, contre Fever Labs, Inc., nos apporteurs d'affaires ou nos Services.

8.2 Certains droits de recours et de réparation

Vous reconnaissez que Fever ne filtre pas à l'avance Votre Contenu ni le contenu d'autres utilisateurs à l'occasion des Services, mais que Fever et que les personnes qu'il nomme ont le droit (mais non l'obligation) de surveiller, de changer, d'éditer ou de supprimer n'importe quelle partie de Votre Contenu, en tout ou partie, en fonction des violations des Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si nous pensons qu'il faut changer Votre Contenu afin de ne pas violer les Conditions Générales de Service, nous essaierons de de vous envoyer une notification avant de prendre une mesure de cette nature, étant précisé que si nous devons agir immédiatement pour nous conformer à une loi, à une règle, à un règlement applicable au niveau local, au niveau d'un État, au niveau provincial, national ou à un autre niveau ou pour limiter notre responsabilité, nous pouvons prendre toute mesure de cette nature sans vous en avertir à l'avance. Vous reconnaissez et acceptez que Fever puisse gardez Votre Contenu et les renseignements relatifs à votre compte et puisse aussi communiquer Votre Contenu et les renseignements relatifs à votre compte si Fever en a l’obligation légale ou doit le faire pour donner suite à d’éventuelles demandes des autorités publiques et des tribunaux pour (a) respecter le déroulement d’une procédure judiciaire ; (b) répliquer à des actions en justice alléguant que Votre Contenu viole le droit des tiers ; (c) faire appliquer ou encore administrer les Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; et/ou (d) protéger les droits, les biens et/ou la sûreté personnelle de Fever, de ses utilisateurs et/ou du public, y compris pour prévenir la fraude. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris de Votre Contenu, peut passer par une transmission sur différents réseaux et/ou par des changements pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques nécessaires pour se connecter à des réseaux ou à des appareils.

9. Services supplémentaires - Coupons et bons d'achat

9.1. Autres Services

Fever peut, sur demande, et moyennant une rémunération qu'elle fixe à sa seule discrétion, réaliser des prestations de services supplémentaires pour vous au-delà de la fonctionnalité de base du Site Web et des Applications, y compris, à titre non exhaustif, des services de commercialisation, de marketing et de promotion, la location d'appareils de numérisation des billets et d'autres matériels, mettre à votre disposition des consultants chargés de gérer les entrées sur place pour vous aider à mettre en place notre événement et vous fournir des services de gestion de compte dédié. Ces services supplémentaires, qu'ils soient exécutés avant, pendant ou après votre événement, sont tous présumés faire partie des Services et sont soumis à la totalité des dispositions des Conditions Générales de Service, y compris, à titre non exhaustif, des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces services supplémentaires seront fixés dans des conditions générales supplémentaires ou dans d'autres contrats écrits entre vous et un dirigeant autorisé de Fever et indiqueront la rémunération applicable et les autres conditions relatives à ces services supplémentaires.

9.2. Coupons et bons d'achat

De temps à autre, Fever accordera des bons d'achat (les « Coupons ») à des Clients pour les rembourser au moment de l'achat d'un événement payant en passant par l'une des plateformes Fever. L'utilisation et le rachat de ces Coupons entrera dans le champ d'application des conditions particulières stipulées par Fever et ajoutées aux informations du coupon mis à la disposition du Client. Fever se réserve le droit de stipuler, à sa seule discrétion, une politique différente ou un jeu de conditions générales différent pour chacun des Coupons accordés.

Les Coupons sont la propriété de Fever et il en fait l'offre à sa seule discrétion. Les utilisateurs reconnaissent que les coupons peuvent subir des changements, qu'ils aient été remboursés ou non, lorsque Fever estime que ceci est nécessaire.

Chaque Coupon sera valable et remboursable seulement dans la même ville que celle où il a été accordé à l'origine. Le fait d'essayer de changer, dans l'Application, la ville choisie, et de le faire à la seule fin de se voir accorder des Coupons faisant partie d'une offre dans ces différentes villes constitue une utilisation fautive des Applications et des plateformes de Fever et peut entraîner automatiquement l'annulation de tout ou partie des Coupons de l'utilisateur ou, in fine, l'annulation du compte.

Chaque Coupon a sa propre date d'expiration et ses propres conditions qui seront indiquées sur le Coupon même et qui seront mises à la disposition du Client. Les plans / les programmes achetés avec des Coupons nuls seront automatiquement annulés.

10. Liens

10.1 Sites Web externes

Les Services ou les Utilisateurs (en particulier, les Organisateurs d’Évènements) peuvent donner des liens vous dirigeant vers d'autres sites Web ou d'autres ressources sur Internet. Comme Fever n'a aucun pouvoir lui permettant de contrôler ces sites Web et ces ressources, vous reconnaissez et acceptez que Fever ne soit pas responsable de l'état de disponibilité de ces sites Web et de ces ressources, qu’il n'avalise pas et n'est pas responsable, moralement ou pécuniairement, du contenu, de la publicité, des produits, des services ou d'autres articles qui s’y trouvent ou qui sont mis à disposition depuis ces sites Web ou ces ressources, ni des préjudices ou des pertes y afférents, même si ces sites ou ces ressources sont connectés avec les partenaires de Fever ou avec des prestataires de services externes. Toutes les données personnelles traitées par ces sites Web externes relèvent de leur propre Politique de Confidentialité que vous devez lire avec attention et accepter, le cas échéant. Aucune donnée personnelle n'est transférée de Fever vers ces sites externes, sauf dans les cas indiqués dans la Politique de Confidentialité.

10.2 Comptes liés par une connexion électronique

Dans le cadre des Services, vous pouvez avoir la faculté de faire un lien électronique entre un compte qui vous appartient et un service externe, comme un site Web de médias sociaux (par ex. : Facebook ou Google). En créant un lien électronique avec un compte externe, vous donnez votre accord à ce que Fever puisse avoir accès à tout Contenu que vous avez fourni et stocké dans ce compte externe, à ce que Fever puisse aussi le mettre à disposition et le stocker, de manière à ce qu'il soit disponible sur les Services ou en passant par les Services. Ce contenu peut inclure (y compris, mais à titre non exhaustif, le nom, l’âge, le sexe, la ville, les centres d'intérêt et la liste des amis et des contacts). Pour en savoir davantage sur l'activité de Fever en traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

11. Mentions légales

Le Site Web et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon les disponibilités ». Fever décline toute garantie, expresse ou implicite, dont toutes les garanties implicites d'aptitude à la commercialisation et d'adéquation à un objet particulier. Fever ne promet pas que le Site Web soit exempt d'erreurs, d’interruptions, ou qu'il donnera des résultats particuliers obtenus en l’utilisant ou en utilisant du contenu qui s’y trouve, des recherches qui y sont faites ou des liens qui y mènent. Fever ne peut assurer que les fichiers que vous téléchargez du Site Web seront exempts de virus ou de contamination ou de caractéristiques destructrices. Fever ne sera pas responsable des préjudices de toute nature causée par l'utilisation de ce Site Web, y compris, à titre non exhaustif, de préjudices directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs. Fever ne vous garantit absolument pas d'obtenir un résultat particulier en utilisant le présent Site Web ou le service Fever.

12. Restriction de responsabilité

Bien que nous nous efforçons d'assurer que le Site Web soit entièrement opérationnel en permanence, à l’occasion où il existe des interruptions de service dues à des opérations de maintenance essentielle, à des mises à niveau du système, à des interruptions de service Internet ou à d'autres facteurs que nous ne pouvons maîtriser, Fever ne sera pas responsable de préjudices indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs ni de pertes de bénéfices, de pertes de chiffre d'affaires ou de pertes d'opportunités commerciales, même si Fever a été informée de l’éventualité de ces préjudices. Fever n'est en aucun cas responsable de sinistres indirects ou consécutifs ou de pertes (subies indifféremment directement ou indirectement) de bénéfices, de marché, de chiffre d'affaires, de données, de fonds de commerce ou de préjudices (directs ou indirects) de réputation. Fever décline toute responsabilité, sans exception, qui la rendrait responsable des actes, des omissions et du comportement d'utilisateurs externes, d'utilisateurs de Fever, de publicitaires et/ou de sponsors sur le Site Web, quand cela porte sur les Services ou, sinon, quand cela est lié à l'utilisation que vous faites du Site Web et/ou des Services. Fever n'est pas responsable des produits, des services, des actes ou de l’inaction des lieux de spectacles et de divertissement, des artistes, des promoteurs ou des tiers ayant des liens avec le Site Web ou faisant référence au Site Web. Nonobstant le passage qui précède, les Conditions Générales de Service, en général, et les Conditions Générales d'Utilisation, en particulier ne renferment rien qui puisse être interprété comme limitant ou excluant la responsabilité incombant à Fever (i) pour décès ou blessures corporelles causés par la négligence de Fever ; (ii) pour fausses déclarations frauduleuses ; ou (iii) quand la loi interdit d'exclure ou de limiter l’engagement de cette responsabilité.

13. Marques de commerce

Fever, le Site Web et le design sont des marques de commerce déposées de Fever Labs, Inc. Tous droits réservés.

14. Politique de Confidentialité, Information des Clients

14,1. Politique de confidentialité

Fever accorde une grande valeur à la vie privée de ses utilisateurs. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Fever, qui est à votre disposition ici.

La Politique de Confidentialité est incorporée aux Conditions Générales de Service par voie de référence. Vous devez lire la Politique de Confidentialité de manière approfondie et l’accepter.

14.2 Accès des Organisateurs d’Évènements aux données personnelles.

Tous les renseignements sur le Client mis par un Client sur les pages réservées aux événements qui sont les pages publiées par un Organisateur dans les Services seront communiqués à l'Organisateur compétent et peuvent aussi être utilisés par Fever suivant notre Politique de Confidentialité, y compris pour faire le marketing ou la promotion d'autres événements d'autres services qui peuvent présenter un intérêt pour le Client concerné. Veuillez remarquer que les données de paiement (au sens défini dans la Politique de Confidentialité) ne seront pas communiquées aux Organisateurs. Chaque organisateur déclare, garantit et accepte (a) que concernant les Renseignements sur le Client, il se conformera en permanence à la totalité des lois, des règles et des règlements applicables au niveau local, au niveau d'un État, au niveau provincial, au niveau national et à un autre niveau; (b) que concernant les Renseignements sur le Client, il se conformera en permanence à toutes les politiques applicables publiées sur les Services ; et (c) qu'à la demande d'un Client donné ou que dans les cas autorisés à l'article 8.2 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Fever est autorisée à supprimer ou à anonymiser discrétionnairement, dans les Services, les Renseignements sur le Client qui appartiennent à un Client qui en fait la demande, époque à laquelle ces renseignements cesseront d'être à la disposition de l'Organisateur par l'intermédiaire des Services ou ne seront plus liés électroniquement, par l'intermédiaire des Services, à un Client identifiable. Aux fins du présent article, « Renseignement sur les Clients » désigne les renseignements au sujet d'un Client donné qui sont mis à disposition sur les Services ou par l'intermédiaire des Services, y compris, à titre non exhaustif, le nom, l'adresse e-mail, le fait d'avoir participé à des événements passés, les centres d'intérêt en matière d'événements, le type de carte de crédit, les quatre derniers numéros de la carte de crédit et le numéro de téléphone, mais à l'exclusion des données de paiement.

 

ANNEXE : CINQUIÈME ACHAT

1. La cinquième récompense d'achat est l'option permettant de recevoir un bon après quatre achats payés effectués par un utilisateur afin d'obtenir le cinquième achat gratuitement.

2. La cinquième récompense d'achat est offerte par FEVER à des utilisateurs aléatoires spécifiques, n'étant pas obligatoire pour offrir cette option à tous les utilisateurs de notre plate-forme.

3. Ces quatre achats précédents doivent être effectués dans des événements du même pays et les événements doivent avoir un prix supérieur à zéro.

3. Cette récompense est limitée à un millier d'utilisateurs.

4. Le montant du coupon est égal à la moyenne des prix payés par l'utilisateur dans ses quatre achats précédents. Tout type de bon appliqué dans les quatre achats précédents ne sera pas pris en compte pour calculer le montant du bon de récompense.

5. Si le bon de récompense est appliqué, aucun des quatre achats précédents ne pourra être annulé

6. Les quatre billets précédents et le bon de récompense obtenu ne sont pas transférables

7. Si l'un des quatre achats précédents est éventuellement annulé par l'utilisateur, FEVER peut annuler le bon envoyé à l'utilisateur

8. FEVER a le droit d'annuler cette promotion à tout moment.